Article 1. OBJET
Les présentes Conditions Générale de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles sont fournies les prestations de SARL ALPHA EQUIPEMENT agissant sous
la dénomination commerciale Alpha Equipements et ci-après dénommée en tant
quel, à quelque titre que ce soit (vente, location, réparation, modification/ transformation, dépôt, entreposage, notamment). Le fait de passer Commande ou d’accepter
une offre implique l’acceptation expresse et sans réserve par le Client de l’intégralité des CGV
disponibles sur simple demande.
Aucune condition particulière, ni autres conditions générales du Client ne peuvent prévaloir sur les
présentes CGV. Le Client renonce expressément à l’application de tout ou partie de ses conditions
générales d’achat. Par conséquent, en cas de contradiction avec les conditions générales d’achat
du Client et les CGV de Alpha Equipements, ces dernières prévaudront.
Alpha Equipements se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les
présentes CGV et, en tel cas, de les appliquer à toutes les Commandes passées après la date de
modification. Le fait que Alpha Equipements ne se prévale pas pendant une période donnée
de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à
se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions.
Article 2. PRIX
Seule l’acceptation de la commande/devis/facture pro forma par le Client engage définitivement
Alpha Equipements quant aux spécifications du devis, de la facture pro forma ou sur le bon
de commande validé par Le Client. L’offre de prix est valable pour la durée mentionnée sur le
devis/facture pro forma, à défaut d’une telle spécification, les prix facturés seront ceux en vigueur
au jour de la livraison de la fourniture ou de la prestation.
Article 3. EXECUTION DES TRAVAUX
De convention expresse, toute obligation de Alpha Equipements constitue une obligation
de moyens.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement ni garantie et commenceront
à courir qu’après l’encaissement de l’acompte prévu ou, s’il n’en est pas prévu, à la date de réception
de la commande ou du devis validé par le Client, sous réserve néanmoins que Alpha Equipements
soit en possession de tous les renseignements nécessaires que Le Client s’engage
à lui remettre au plus tard le jour de la commande ou de l’envoi du devis/ facture pro forma.
Toute modification de travaux tels que prévus sur le devis ou le bon de commande demandée par
le Client ou son représentant fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis ou bon de commande
devant être accepté avant toute prestation.
Alpha Equipements se réserve le droit de sous-traiter, sans accord du Client, tout ou
partie des prestations et travaux, objet du devis ou de la commande.
Article 4. RESPONSABILITE – OBLIGATIONS
4-1 Retard :
Le retard dans l’exécution des prestations de Alpha Equipements ne peut en
aucun cas générer une annulation du contrat, ni donner lieu à un quelconque
dédommagement, à quelque titre que ce soit.
4-2 Réserve à la livraison :
Il appartient au Client de vérifier à la livraison que Alpha Equipements a exécuté la
Prestation conformément à sa commande ou au devis, cette vérification devant porter, notamment,
sur la qualité, la quantité et la désignation des produits et sur la fourniture et/ou prestations réalisées
par Alpha Equipements.
Toute réclamation pour vices/dommages apparents dont Le Client aurait pu se convaincre
lui-même doit être faite au plus tard à la livraison, la preuve du vice ou du défaut incombe au
Client. A défaut de réserves à la livraison, la Prestation de Alpha Equipements sera
réputée être parfaitement conforme au devis ou à la commande du Client et en parfait état,
la responsabilité de Alpha Equipements ne pourra donc pas être recherchée.
Sans préjudice l’article 4-6 tout défaut de conformité fera uniquement l’objet d’un
remplacement/remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.
4-3 Exclusion conventionnelle et générale des vices cachés et défauts non apparents :
La responsabilité de Alpha Equipements ne pourra en aucun cas être
engagée en raison des dommages/vices non apparents ou cachés, pour lesquels Le Client
renonce expressément à tous recours à l’encontre de Alpha Equipements, quel que
soit la nature (dont, non limitativement, tous vices de peinture, d’isolation, d’étanchéité, de travaux
d’ordre électrique etc.…) l’origine ou l’importance des vices / dommages, et ce quel que soit la
qualité dans laquelle intervient Alpha Equipements (vendeur, prestataire de services,
fabricants etc.…)
4-4 Cas spécifiques à la préparation de conteneur au transport :
Alpha Equipements ne pourra être recherché en raison des frais générés par la mise
à disposition d’un conteneur non-conforme ou endommagé (frais de rapatriement, de
transport, dépotage si les marchandises ont été chargées dans un mauvais conteneur, dommages
à la marchandise du fait d’un trou dans le conteneur, d’un plancher humide, par exemple) …
Il est de la responsabilité exclusive du Client de vérifier que la marchandise / conteneur remis par
Alpha Equipements est conforme à ses instructions et notamment la conformité de la
température d’indexation du conteneur frigorifique / taux d’ouverture des trappes. En cas de
dommages affectant les marchandises consécutives à une erreur d’indexation ou
d’ouverture de trappe non relevée lors de la remise du conteneur par Alpha Equipements,
la responsabilité de Alpha Equipements ne pourra en aucun cas être engagée.
En cas d’avaries à des marchandises, au conteneur ou ses composants, consécutive à une
prestation réalisée par Alpha Equipements, Le Client s’engage à inviter Alpha Equipements
à expertise dans un délai raisonnable de 48H maximum dans le but deprocéder contradictoirement aux constations.
Les conclusions des expertises pour lesquelles
Alpha Equipements n’a pas été invité/avisé par Le Client ne seront en aucun cas
opposables à Alpha Equipements qui se verra dégagé de toute responsabilité.
4-5 Cas du dépôt :
Alpha Equipements est responsable des biens dans les conditions édictées par les articles
1927 à 1932 du code civil disposant, notamment, que les détériorations non survenues de son
fait sont à la charge du déposant et que la responsabilité de Alpha Equipements ne peut
être recherchée en cas de force majeure.
4-6 Limitation générale de responsabilité :
En toute hypothèse et sans préjudice des dispositions de l’alinéa 4-2 du présent article, la responsabilité
de Alpha Equipements, quel que soit l’objet de sa Prestation et l’origine, la nature et
l’importance du dommage ne pourra en aucun cas excéder le moins élevé des montants
suivants : le coût de la prestation litigieuse facturée par Alpha Equipements ou 2500 €.
Le Client reconnaît expressément que la responsabilité de Alpha Equipements ne pourra
être recherchée qu’au titre des dommages matériels directs. Le Client renonce à tout recours
et s’engage à obtenir renonciation de ses assureurs ou tous ayant droit à tout recours contre
Alpha Equipements pour les préjudices immatériels et corporels directs et tous dommages
indirects.
4-7 Disposition diverses
Le Client est parfaitement informé que les conteneurs objet des prestations de Alpha Equipements
sont destinés à l’usage de transport de marchandises, par conséquent, la
responsabilité de Alpha Equipements ne pourra être recherchée du fait de l’utilisation des
conteneurs à un autre usage que celui-ci, quand bien même Alpha Equipements aura été
informé ou aura autorisé l’usage que souhaite en faire le Client.
En aucun cas les prestations de Alpha Equipements ne sauraient être caractéristiques d’un
ouvrage, la responsabilité de Alpha Equipements ne pourra en aucun cas être recherchée sur
le fondement des articles 1792 et 1795 code civil relatifs à la responsabilité des constructeurs,
fabricants et assimilés.
Sauf disposition contraire d’ordre public, toute action contre Alpha Equipements ne pourra
pas être engagée plus de douze (12) mois après la prestation réalisée par Alpha Equipements.
Article 5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Alpha Equipements se réserve la propriété des marchandises vendues et objet de la
présente facture, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. À défaut de
paiement du prix à l’échéance convenue, Alpha Equipements pourra reprendre les
marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Alpha Equipements et
les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises
dont aura bénéficié le Client. Les marchandises restant la propriété de Alpha Equipements
jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit au Client d’en disposer pour les revendre, les
transformer ou en modifier leur nature.
Article 6. TRANSFERT DES RISQUES
Sans préjudice de l’article 5, le Client en deviendra responsable des conteneurs ou des marchandises
dès leur remise, le transfert de possession entraînant celui des risques. Selon la Prestation, le
transfert pourra être caractérisé par l’émission d’un Interchange. La responsabilité de Alpha Equipements
ne pourra être recherchée du fait des conteneurs ou des marchandises sortis du dépôt
et dont Alpha Equipements n’a plus la garde juridique. Le Client s’engage donc à souscrire un
contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises, ainsi que sa
responsabilité civile de détenteur.
Article 7. TRANSFERT DES RISQUES DE TRANSPORT
Les marchandises/conteneurs voyagent dans tous les cas aux risques du Client.
Dans le cas où leur transport est assuré par le Client, et/ou ses mandants, représentants, sous-traitants,
agents, préposés ou leur destinataire, ceux-ci s’engagent à réaliser le transport par leur propre moyen,
sous leur responsabilité exclusive, la responsabilité de Alpha Equipements se limitant au
chargement du conteneur / marchandise sur châssis. Leur transport devra être effectué sur châssis porteconteneurs, ou,
à défaut sur châssis plateau si bon semble à Alpha Equipements.
Dans tous les cas, l’arrimage sera réalisé sous la responsabilité exclusive du Client et/ou les
personnes précédemment listées qui devront procéder au verrouillage des twists lock sur le châssis. En
cas de chargement autorisé sur châssis plateau, il leur reviendra d’assurer le sanglage du conteneur et
de fournir les sangles en quantité suffisante et de bonne qualité, adaptées au transport considéré. La
responsabilité de Alpha Equipements ne pourra être recherchée pour les dommages
occasionnés par la déficience de l’arrimage, qu’il s’agisse des dommages à la marchandise
/ conteneur, aux véhicules du transporteur, son personnel et aux tiers en général, le Client
demeurant responsable de tous les dommages causés à Alpha Equipements.
Le Client renonce à tous recours à l’encontre de Alpha Equipements pour les risques
d’arrimage sur châssis et à garantir et relever Alpha Equipements contre tous recours de tiers.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette information et décharge expressément Alpha Equipements
de la responsabilité de l’arrimage pouvant peser sur cette dernière en vertu de
certaines dispositions législatives, règlementaires, conventions nationales ou internationales. Le Client
s’engage par ailleurs à rappeler les dispositions de la présente au chauffeur ou toutes personnes
susceptibles d’intervenir dans l’organisation du transport.
Article 8. FORCE MAJEURE
Alpha Equipements ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas de force
majeure. Sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la
jurisprudence des tribunaux français: les cas de grève, lock-out, épidémie, blocage des moyens de
transport, d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, circonstances atmosphériques (tempête
et rafales de vent prévisibles ou non supérieurs à 70KM/H, gel, orage et inondation…), intempéries,
dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, perturbations dans les télécommunications
y compris le réseau commuté des opérateurs de télécommunication, incidents mécaniques (arrêt des
machines du fait d’un accident ou d’une panne) manifestation, émeutes, barrages routiers,
dommages occasionnés par la guerre étrangère, guerre civile rébellion, d’insurrection, de mutineries
militaires ou d’attentat ou de révolution et tous autres cas indépendants de la volonté des parties.
Article 9. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prestations sont payables selon les conditions spécifiées sur le devis ou du bon de commande ou
sur la facture.
Conformément à l’art. L. 441-6, al. 12 du code de commerce et, le non-respect des échéances
convenues entraînera automatiquement l’application des pénalités de retard de paiement égale au taux
d’intérêt de 12%, sans mise en demeure préalable. Toute facture impayée dans un délai de 8 jours
à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée sera également majorée de
15% du montant principal à titre de clause pénale forfaitaire. Le non-paiement total ou partiel d’une
facture à une seule échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l’exigibilité
immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme.
Article 10. JURIDICTION – LOI APPLICABLE
Pour toute contestation, les Tribunaux de NANTERRE seront seuls compétents, même en cas
d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs. La loi applicable aux Prestations est la loi Française.
